Conditions applicables à l'utilisation de la Bourse de Fret TransVivo, plateforme de mise en relation entre transporteurs d'animaux vivants.
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
La Bourse de Fret TransVivo (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre transporteurs d'animaux vivants. Elle permet aux professionnels du transport animalier de publier des offres de capacité disponible ou des demandes de transport, et de trouver des partenaires pour optimiser leurs trajets.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Bourse de Fret. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.
L'accès à la Bourse de Fret est réservé aux professionnels remplissant les conditions suivantes :
Le transporteur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son profil à jour. Toute information erronée ou obsolète pourra entraîner la suspension immédiate du compte.
La vérification du SIRET est effectuée automatiquement. TransVivo se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires (agrément, attestation d'assurance) à tout moment.
Les utilisateurs de la Bourse de Fret peuvent publier deux types d'annonces :
Chaque annonce doit obligatoirement contenir :
Les annonces ne respectant pas ces critères pourront être rejetées ou supprimées par la modération TransVivo.
La Bourse de Fret fonctionne comme un service de mise en relation. Lorsqu'une offre et une demande sont compatibles, TransVivo notifie les parties concernées.
La négociation du prix, des conditions de transport et des modalités pratiques est libre entre les parties. TransVivo n'intervient pas dans la négociation commerciale.
Une fois l'accord trouvé, les parties confirment la transaction sur la Plateforme. Cette confirmation vaut engagement contractuel entre les deux transporteurs.
TransVivo prélève une commission de 4 % HTsur le montant de chaque transaction finalisée via la Plateforme.
La commission est calculée sur le montant hors taxes convenu entre les parties et facturée mensuellement au transporteur ayant publié l'offre. La TVA applicable (20 %) s'ajoute au montant de la commission.
Les factures sont émises au format Factur-X et disponibles dans l'espace Client. Aucune commission n'est due si la transaction est annulée avant le début du transport.
TransVivo agit en qualité de simple intermédiaire technique.La Plateforme facilite la mise en relation mais n'est en aucun cas partie au contrat de transport conclu entre les utilisateurs.
TransVivo n'est pas responsable :
Le transporteur exécutant reste seul responsable du respect du Règlement (CE) n° 1/2005relatif à la protection des animaux pendant le transport, ainsi que de toute réglementation nationale applicable.
En cas de litige entre deux utilisateurs de la Bourse de Fret, les parties sont invitées à résoudre leur différend à l'amiable en premier lieu.
Procédure de signalement :
TransVivo se réserve le droit de suspendre temporairement les comptes des parties impliquées pendant la durée de la procédure de médiation.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la Bourse de Fret sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données, vos droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, consultez notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données (DPA).
TransVivo se réserve le droit de modérer les contenus publiés sur la Bourse de Fret et de suspendre ou supprimer tout profil non conforme, notamment en cas de :
La suspension est notifiée par email avec indication du motif. L'utilisateur dispose de 15 jours pour contester la décision.
TransVivo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email et via la Plateforme au moins 30 joursavant l'entrée en vigueur des modifications.
La poursuite de l'utilisation de la Bourse de Fret après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son accès à la Bourse de Fret sans frais.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, y compris en cas de référé et de pluralité de défendeurs.